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Discrimination

Onze ménages francophones refusés en Flandre

Pas moins de onze ventes de biens immobiliers flamands à des francophones ont été annulées en moins de six mois dans les provinces du Brabant flamand ainsi qu'en Flandre orientale, révèle lundi la Dernière Heure, relayant les propos de la ministre flamande Freya Van den Bossche.

Toujours en cause, le fameux décret "Wonen in eigen streek", qui prône l'importance des liens entre l'acheteur et la région du bien immobilier. En d'autres termes, il est bien plus difficile pour un francophone d'acheter en Flandre que pour un flamand d'habiter dans sa région comme en Wallonie.

Mais la N-VA se défend des méfaits occasionnés par le décret, arguant que les désagréments à l'encontre des francophones dont l'achat d'un lotissement a été annulé ne sont rien par rapport aux jeunes flamands qui ont été aidés par le même décret, leur permettant de rester dans leur région. Les francophones l'auront compris: à eux désormais de se constituer un dossier en béton armé pour voir leur achat de maison accepté. (acx)

Source: 7sur7.be

Mis en ligne le 05/05/2010

Histoire des discriminations linguistiques ou pour motifs linguistiques, subies par les francophones de la périphérie bruxelloise (de 120.000 à 150.000 citoyens belges)

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Les difficultés pour les francophones de la périphérie bruxelloise commencèrent en 1963 lorsque furent votées les lois linguistiques qui fixèrent de manière arbitraire, non démocratique et injuste, les frontières dites « linguistiques » autour de Bruxelles (19 communes) restée administrativement bilingue et qui réaffirmèrent le principe de l’unilinguisme administratif des Régions (sauf Bruxelles), ne s’appliquant toutefois que partiellement pour les habitants des communes à facilités.
Toutefois, l’arrondissement électoral et judiciaire bilingue de Bruxelles fut maintenu expressément et des amendements furent introduits dans la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de 1935 pour spécifier certains droits au bénéfice des francophones des communes à facilités...

! Vilvorde...encore !

La Commune de Vilvorde est allée encore plus loin dans les discriminations imposées aux non Flamands en exigeant, par un règlement communal adopté le 22 mai 2008, la connaissance du néerlandais pour tout candidat à l’acquisition d’appartements construits sur un terrain communal. Ce critère a été imposé au partenaire privé, le promoteur immobilier, et sera contrôlé par la Commune, ce qui ouvre la porte à tous les abus et rompt le principe de l’égalité de traitement.

Il est fort probable que la tutelle régionale flamande n’annulera pas ce règlement, à l’instar de la décision relative à celui de la commune de Zaventem, puisqu’il correspond à sa politique de préservation du caractère flamand dans le Brabant flamand.

Mis en ligne le 24/09/2008

Nicolas Wilder, trop bruxellois pour pouvoir habiter Dilbeek

Le journal Le Soir révèle une nouvelle victime du décret flamand relatif à l’acquisition des maisons en Flandre. Un Bruxellois n’a pu acquérir un bien à Dilbeek parce « qu’il n’a pas de liens suffisants avec la commune ».

Une petite maison dans un quartier résidentiel flamand avait fait le bonheur de son vendeur et de son acheteur potentiel. Or, l’acheteur, Nicolas Wilder, est bruxellois et n’aurait pas "suffisamment de liens avec la commune", explique Mathieu Col. "On était d’accord sur toutes les modalités avec la propriétaire et on avait signé le compromis, explique Nicolas. On a dû rentrer un dossier à la commission qui a refusé l’achat de la maison", déplore-t-il.

"Habiter dans sa propre région"

En effet, la commission examine les demandes de ventes privées dans 69 communes flamandes. Depuis novembre dernier, il faut respecter un nouveau décret qui s’intitule "Habiter dans sa propre région". Pour pouvoir acheter, il faut donc avoir des liens sociaux dans la communen, par exemple. Nicolas pensait respecter ce critère : "J’ai des amis qui habitent là avec qui je joue au tennis tous les mardis. J’ai mon patron qui y habite également. J’ai rentré huit lettres pour pouvoir y habiter, et cela m’a été refusé", explique-t-il.

Source: RTLINFO.BE

Mis en ligne le 05/03/2010

Une Rhodienne privée du droit de propriété... à Rhode

La Commission d'évaluation provinciale a estimé que Alexia Philippart ne présentait pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune de Rhode-Saint-Genèse. La maison qu'elle convoitait était pourtant située en zone d'habitat.

Madame Philippart est domiciliée à Rhode-Saint-Genèse avec son compagnon depuis 2008. Ce dernier est propriétaire de leur maison et la fille du couple fréquente une crèche de Rhode.

Avec un enfant à charge, elle pensait avoir trouvé une maison

Le couple a récemment décidé de se séparer et Alexia Philippart de Foy, qui a la garde de l'enfant, pensait avoir trouvé une maison, indique le journal Le Soir.

Un compromis a été signé le 9 mars avec une clause suspensive prévue par le décret même si la maison n'était pas visée par ce dernier. La CEP s'est réunie et a prononcé un refus d'achat.

Source: RTLINFO.BE

Mis en ligne le 17/03/2010

Rhodienne interdite de propriété: la mission de Dehaene n'est pas facilitée

L'avis provincial négatif concernant le souhait d'une jeune femme francophone de Rhode-Saint-Genèse de s'installer dans la commune ne facilite pas le climat serein nécessaire à la réussite de la mission de Jean-Luc Dehaene, a jugé mardi le cdH.

"Cette tracasserie supplémentaire, qui stigmatise à nouveau une partie de la population francophone, est contraire à la Constitution et au droit européen", s'insurgent les humanistes. Elle porte atteinte au droit fondamental au logement, aux principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi qu'à la libre circulation des personnes, jugent-ils. Le cdH dit avoir pris acte de la volonté de la ministre flamande Freya Van den Bossche de limiter le champ d'application du décret controversé "Wonen in eigen streek", qui ne concernerait plus à l'avenir que les transferts de terrain et les constructions datant d'après septembre 2009.

Le cdH continue toutefois de réclamer l'annulation du décret et attend l'arrêt de la Cour constitutionnelle aux recours introduits en novembre dernier. "En tout état de cause, le cdH déplore cette discrimination à un droit fondamental, qui ne facilite pas le climat serein, nécessaire à la réussite de la mission confiée par le Roi à Jean-Luc Dehaene", souligne le cdH, qui fait ainsi le lien avec le dossier BHV et les conflits communautaires qui y sont liés. (ROJ)

Source: RTLINFO.BE

Mis en ligne le 17/03/2010

Elections 2010: nouvel écueil communautaire... pour les Belges à l'étranger

Le gouvernement flamand et la province de Brabant flamand ne respecteraient pas les lois sur l'emploi des langues en refusant, dans les communes à facilités, l'inscription en français d'électeurs belges résidant à l'étranger, rapporte ce mercredi "Le Soir".

Le quotidien évoque le cas d'un Belge vivant au Luxembourg. S'il veut voter le 13 juin, il doit s'inscrire auprès de son ambassade et peut choisir la commune dans laquelle cette inscription sera enregistrée. L'homme a voulu s'inscrire comme électeur dans la commune à facilités de Rhode-Saint-Genèse en périphérie bruxelloise.

Le site du ministère des Affaires étrangères avertit que le formulaire idoine doit être rempli dans la langue officielle de la commune. Selon la loi sur les facilités linguistiques, cette personne pourrait donc utiliser un formulaire rédigé en français. Un problème se pose toutefois dans les communes du Brabant flamand. A Rhode-Saint-Genèse, le responsable du service population a ainsi reçu pour instruction que les Belges à l'étranger ne peuvent jouir des facilités. En 2007, le gouverneur de la province de Brabant flamand, se fondant sur les instructions du ministre flamand des Affaires intérieures, a d'ailleurs radié de la liste des électeurs les Belges de l'étranger inscrits en français.

Les autorités communales de Rhode tentent de trouver une parade: elles ont contacté les ambassades pour permettre aux expatriés concernés de renvoyer avant le 29 mai, date d'approbation de la liste des électeurs, un formulaire en néerlandais.

Source: RTLINFO.BE

Mis en ligne le 20/05/2010

Leeuw-Saint-Pierre estime qu'elle ne peut organiser d'élections