Discrimination
Le monde ne semble pas choqué par les discriminations linguistiques en Flandre
Alors que de notre côté de la frontière linguistique, on faisait grand bruit des
restrictions édictées par la Flandre à l’encontre des non-
La Belgique a été largement félicitée ce lundi à l'ONU pour ses engagements en faveur des droits de l'homme, au cours de l'"examen périodique universel" (EPU) auquel elle s'est soumise. Notre pays a cependant été incité à s'améliorer notamment sur la protection de l'enfance, l'égalité des sexes, l'asile et la migration, la lutte contre le racisme ou encore la situation dans les prisons. Peu de traces de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales que la Flandre a refusé de signer, à quelques exceptions près.
La Russie, la Slovénie, le Canada, l’Espagne et le Congo derrière les francophones
La Russie a relevé une recrudescence des "discriminations de fait" à l'égard de minorités,
notamment des roms. Moscou, de même que la Slovénie, a aussi appelé la Belgique à
ratifier la convention cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités
nationales, alors que le Canada évoquait des "discriminations fondées sur la langue,
notamment en Flandre". L'Espagne a fait allusion aux "obligations liées à la langue
néerlandaise" dans la politique du logement en Flandre. La Convention-
Globalement un bon bulletin
La toute grande majorité de la cinquantaine de pays qui ont interrogé pendant trois heures le ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere ont souligné la forte implication de la Belgique dans l'exercice EPU. La présence du ministre à Genève, l'implication de la société civile dans les rapports présentés, la ratification de plusieurs textes internationaux majeurs, constituent autant d'éléments positifs relevés par la plupart des délégations nationales.
La pédophilie décidément associée à notre pays…
Les scandales pédophiles en Belgique semblent avoir marqué nombre d'intervenants
qui ont interrogé le ministre sur la protection de l'enfance en matière d'abus sexuels.
La Belgique adopte une position à la pointe sur ce sujet, ce qui peut expliquer que
les autres pays l'attendent sur cette question, estimait-
Les autres thèmes récurrents
L'égalité femme-
L’Iran et l’Egypte reprochent une "islamophobie"
Plusieurs pays arabes et musulmans ont mis en garde contre la "croissance" de propos ou actes racistes. De nombreux pays du sud se sont en outre émus du sort des demandeurs d'asile, demandant des explications sur les conditions de rapatriement, le manque de places en centre d'accueil, la durée des procédures, etc. L'Iran s'est montré le plus dur, reprochant à la Belgique une "islamophobie" en hausse, des discriminations sur le marché de l'emploi ou des entraves à la liberté de culte concernant notamment le foulard à l'école, une remarque également formulée par l'Egypte. Téhéran a ainsi été la seule capitale, avec le Belarus qui a reproché à la Belgique des violences policières, à ne pas adresser de remarques positives à la Belgique.
Le ministre a répondu à la totalité des questions posées, dont la portée restait dans l'ensemble très générale, comparée aux observations précises formulées par les associations belges et internationales de défense des libertés fondamentales. Il a assuré que la Belgique présenterait dès 2013 un rapport intermédiaire pour montrer son état d'avancement face aux recommandations sur lesquelles elle s'engagera mercredi à répondre.
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 03/05/2011
Onze ménages francophones refusés en Flandre
Pas moins de onze ventes de biens immobiliers flamands à des francophones ont été
annulées en moins de six mois dans les provinces du Brabant flamand ainsi qu'en Flandre
orientale, révèle lundi la Dernière Heure, relayant les propos de la ministre flamande
Freya Van den Bossche.
Toujours en cause, le fameux décret "Wonen in eigen streek",
qui prône l'importance des liens entre l'acheteur et la région du bien immobilier.
En d'autres termes, il est bien plus difficile pour un francophone d'acheter en Flandre
que pour un flamand d'habiter dans sa région comme en Wallonie.
Mais la N-
Source: 7sur7.be
Mis en ligne le 05/05/2010
Histoire des discriminations linguistiques ou pour motifs linguistiques, subies par les francophones de la périphérie bruxelloise (de 120.000 à 150.000 citoyens belges)
Les difficultés pour les francophones de la périphérie bruxelloise commencèrent en
1963 lorsque furent votées les lois linguistiques qui fixèrent de manière arbitraire,
non démocratique et injuste, les frontières dites « linguistiques » autour de Bruxelles
(19 communes) restée administrativement bilingue et qui réaffirmèrent le principe
de l’unilinguisme administratif des Régions (sauf Bruxelles), ne s’appliquant toutefois
que partiellement pour les habitants des communes à facilités.
Toutefois, l’arrondissement
électoral et judiciaire bilingue de Bruxelles fut maintenu expressément et des amendements
furent introduits dans la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de 1935
pour spécifier certains droits au bénéfice des francophones des communes à facilités...
! Vilvorde...encore !
La Commune de Vilvorde est allée encore plus loin dans les discriminations imposées aux non Flamands en exigeant, par un règlement communal adopté le 22 mai 2008, la connaissance du néerlandais pour tout candidat à l’acquisition d’appartements construits sur un terrain communal. Ce critère a été imposé au partenaire privé, le promoteur immobilier, et sera contrôlé par la Commune, ce qui ouvre la porte à tous les abus et rompt le principe de l’égalité de traitement.
Il est fort probable que la tutelle régionale flamande n’annulera pas ce règlement, à l’instar de la décision relative à celui de la commune de Zaventem, puisqu’il correspond à sa politique de préservation du caractère flamand dans le Brabant flamand.
Mis en ligne le 24/09/2008
Nicolas Wilder, trop bruxellois pour pouvoir habiter Dilbeek
Le journal Le Soir révèle une nouvelle victime du décret flamand relatif à l’acquisition des maisons en Flandre. Un Bruxellois n’a pu acquérir un bien à Dilbeek parce « qu’il n’a pas de liens suffisants avec la commune ».
Une petite maison dans un quartier résidentiel flamand avait fait le bonheur de son
vendeur et de son acheteur potentiel. Or, l’acheteur, Nicolas Wilder, est bruxellois
et n’aurait pas "suffisamment de liens avec la commune", explique Mathieu Col. "On
était d’accord sur toutes les modalités avec la propriétaire et on avait signé le
compromis, explique Nicolas. On a dû rentrer un dossier à la commission qui a refusé
l’achat de la maison", déplore-
"Habiter dans sa propre région"
En effet, la commission examine les demandes de ventes
privées dans 69 communes flamandes. Depuis novembre dernier, il faut respecter un
nouveau décret qui s’intitule "Habiter dans sa propre région". Pour pouvoir acheter,
il faut donc avoir des liens sociaux dans la communen, par exemple. Nicolas pensait
respecter ce critère : "J’ai des amis qui habitent là avec qui je joue au tennis
tous les mardis. J’ai mon patron qui y habite également. J’ai rentré huit lettres
pour pouvoir y habiter, et cela m’a été refusé", explique-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 05/03/2010
Une Rhodienne privée du droit de propriété... à Rhode
La Commission d'évaluation provinciale a estimé que Alexia Philippart ne présentait
pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune
de Rhode-
Madame Philippart est domiciliée à Rhode-
Avec un enfant à charge, elle pensait avoir trouvé une maison
Le couple a récemment décidé de se séparer et Alexia Philippart de Foy, qui a la garde de l'enfant, pensait avoir trouvé une maison, indique le journal Le Soir.
Un compromis a été signé le 9 mars avec une clause suspensive prévue par le décret même si la maison n'était pas visée par ce dernier. La CEP s'est réunie et a prononcé un refus d'achat.
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 17/03/2010
Rhodienne interdite de propriété: la mission de Dehaene n'est pas facilitée
L'avis provincial négatif concernant le souhait d'une jeune femme francophone de
Rhode-
"Cette tracasserie supplémentaire, qui stigmatise à nouveau une partie de la population
francophone, est contraire à la Constitution et au droit européen", s'insurgent les
humanistes. Elle porte atteinte au droit fondamental au logement, aux principes d'égalité
et de non-
Le cdH continue toutefois de réclamer l'annulation du décret et attend l'arrêt de
la Cour constitutionnelle aux recours introduits en novembre dernier. "En tout état
de cause, le cdH déplore cette discrimination à un droit fondamental, qui ne facilite
pas le climat serein, nécessaire à la réussite de la mission confiée par le Roi à
Jean-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 17/03/2010
Elections 2010: nouvel écueil communautaire... pour les Belges à l'étranger
Le gouvernement flamand et la province de Brabant flamand ne respecteraient pas les lois sur l'emploi des langues en refusant, dans les communes à facilités, l'inscription en français d'électeurs belges résidant à l'étranger, rapporte ce mercredi "Le Soir".
Le quotidien évoque le cas d'un Belge vivant au Luxembourg. S'il veut voter le 13
juin, il doit s'inscrire auprès de son ambassade et peut choisir la commune dans
laquelle cette inscription sera enregistrée. L'homme a voulu s'inscrire comme électeur
dans la commune à facilités de Rhode-
Le site
du ministère des Affaires étrangères avertit que le formulaire idoine doit être rempli
dans la langue officielle de la commune. Selon la loi sur les facilités linguistiques,
cette personne pourrait donc utiliser un formulaire rédigé en français. Un problème
se pose toutefois dans les communes du Brabant flamand. A Rhode-
Les autorités communales de Rhode tentent de trouver une parade:
elles ont contacté les ambassades pour permettre aux expatriés concernés de renvoyer
avant le 29 mai, date d'approbation de la liste des électeurs, un formulaire en néerlandais.
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 20/05/2010
Mesure flamande discriminatoire: dernière sommation de l'Europe
La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement, avant une éventuelle saisie de la Cour européenne de Justice (CEJ), contre le "jobkorting" flamand, cette réduction complémentaire du précompte professionnel d'application aux seuls contribuables vivant en Flandre.
Selon la Commission européenne, la mesure dénommée "jobkorting" est discriminatoire
en ce sens qu'elle réserve la réduction aux seuls habitants de la Région flamande,
et non à tous ceux qui y exerceraient leur activité professionnelle, mais sans y
résider. "Le fait de réserver la réduction aux seuls habitants de la Région flamande,
quelle que soit leur nationalité, constitue une discrimination à l'encontre des non-
A ses yeux, cette disposition flamande est contraire aux dispositions du traité européen, notamment celles relatives à libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement. Mesure controversée du gouvernement flamand, le "jobkorting" a été introduit en 2007. En 2009, il a permis à tous les travailleurs flamands de bénéficier d'une remise d'impôt de l'ordre de 250 à 300 euros en fonction de leur statut.
En juillet 2009, le gouvernement Peeters II avait toutefois décidé de restreindre la mesure, laquelle n'est aujourd'hui d'application que pour les faibles revenus (quelque 600.000 personnes), et limitée à 125 euros.
Les autorités disposent maintenant de deux mois pour répondre aux griefs de la Commission,
sans quoi celle-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 29/10/2010
Le gouvernement flamand ne veut toujours pas ratifier le traité européen sur les minorités
Le gouvernement flamand ne ratifiera pas le traité du Conseil de l'Europe sur la
protection des minorités tant qu'il n'y aura pas de définition de "minorité nationale"
acceptable par la Flandre, a répété mercredi le ministre-
La Flandre refuse toujours de ratifier ce texte, craignant qu'il mène au renforcement
des droits des Francophones en Flandre et le dossier est régulièrement évoqué dans
le cadre des négociations institutionnelles. Le traité a aussi été évoqué lundi à
Genève, à l'occasion de l'examen périodique universel" (EPU) du Conseil des droits
de l'homme de l'ONU. La Fédération russe a recommandé à la Belgique, qui communiquera
son avis en septembre, de faire ratifier cette convention par ses parlements. Dans
la foulée, le ministre-
Source: RTLINFO
Mis en ligne le 04/05/2011
Grâces royales: discrimination envers les Flamands ?
Dirk Claes, sénateur CD&V, veut réformer la procédure de grâce. Il a remarqué que si le nombre de demandes de grâce royale était à peu près le même sur les 4 dernières années entre francophones et néerlandophones, 90% des francophones ont été graciés, contre seulement 10% des Flamands.
Selon le sénateur, un déséquilibre communautaire flagrant a caractérisé l'octroi de grâces royales: 513 remises de peines ont été accordées à des demandes rédigées en français, pour 109 introduites en néerlandais, alors même que les 1.500 requêtes reçues étaient à peu près équitablement partagées entre les deux communautés. Selon Dirk Claes, la proportion de requêtes satisfaites est de 90% pour les francophones et seulement 10% pour les néerlandophones.
La grâce royale peut déboucher sur une réduction totale ou partielle de l'exécution
d'une peine ou de la peine elle-
Des procédures différentes ?
Selon le sénateur, qui réclame une procédure uniforme pour tout le pays, cette dernière possibilité a été encore plus largement octroyée à des demandes francophones: 208 d'entre eux en ont bénéficié, pour 5 néerlandophones au cours des 4 dernières années. Aucune demande flamande n'a été exaucée en ce sens au cours des deux dernières années, pour 82 du côté francophone.
Le sénateur estime que la procédure de grâce doit être profondément réformée et que le service des grâces doit appliquer une seule et même procédure objective pour tout le pays, accompagnée d'une obligation de motivation.
Source: RTLINFO
Mis en ligne le 12/05/2011
Grâces royales: discrimination envers les Flamands ?
Le Mouvement réformateur a dénoncé dans un communiqué, signé par son chef de groupe au Sénat, François Bellot, la fermeture du centre de triage de Ronet, à l'origine d'une action de grève qui paralyse la gare de Namur. "On perçoit chez Logistics les conséquences d'une flamandisation comparable à ce que nous avons mis au jour à l'armée", a commenté le sénateur.
La CGSP-
Source: RTLINFO
Mis en ligne le 14/05/2011
Grimbergen pousse à la délation des francophones
La commune de Grimbergen appelle à la délation dans le journal communal de décembre. Elle invite à dénoncer les citoyens qui s’expriment et écrivent en français.
"La commune travaille pour préserver le caractère flamand (…) Malheureusement nous
constatons que tout le monde ne le respecte pas (…) Vous avez vu des publicités en
français ou entendu parler une autre langue ? Vous pouvez déposer plainte à la commune",
peut-
Jessica Nibelle et Elisabeth Wouters se sont rendues dans cette commune proche de Bruxelles ou 20% des 35.000 habitants sont francophones. Les Flamands rencontrés se sont dit surpris par cette initiative communale. "J’aime la Belgique. Je n’aime pas les extrêmes, l’extrême droite ou l’extrême gauche. Je trouve qu’entre Belges on devrait se comprendre, quel que soit l’endroit où on habite. Tout le monde devrait être le bienvenu en Flandre du moment que l’on fasse quelques efforts pour apprendre la langue", expliquait le client d’un café.
Les francophones critiquent timidement
Les francophones, eux, n'étaient pas totalement révoltés: "Je trouve ça un peu extrémiste.
Mais évidemment d’autre part je me dis que les francophones devraient se dire que
la langue étant le flamand, ils devraient parler le flamands", expliquait un passant.
Les francophones sont-
Du côté de la majorité communale, on a dénoncé une méprise : "Cette information est mal interprétée. Les francophones sont les bienvenus. Nous leur demandons seulement d’apprendre le néerlandais", selon l’échevin de la culture CD&V Patrick Vertongen.
Source: RTL-
Mis en ligne le 30/11/2011
Délation à Grimbergen: Frédérique Ries écrit à Barroso
La députée européenne libérale Frédérique Ries (MR) a écrit vendredi au président de la Commission européenne José Manuel Barroso afin qu'il réagisse à la décision des autorités communales de Grimbergen. Ces dernières ont mis en place un point de signalement invitant à rapporter toute inscription en français et tout échange linguistique, sur son territoire, dans une autre langue que le néerlandais de manière à préserver le caractère flamand de l'entité.
Des pratiques d'une autre époque
Dans cette lettre également adressée à la Commissaire aux Droits fondamentaux Viviane Reding, Frédérique Ries dénonce des pratiques de délation qui rappellent d'autres époques. Invoquant le respect des droits de l'Homme, le respect des minorités, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la Constitution belge, la députée invite les représentants de la Commission "en tant que gardiens du Traité" d'analyser la politique communale de Grimbergen "avec toute l'attention qu'elle mérite".
Ducarme menace
Parlant de "mesures fascisantes", le député Denis Ducarme (MR) indique vendredi dans les journaux du groupe SudPresse être choqué par l'absence de réaction du CD&V, le parti auquel appartient la bourgmestre de Grimbergen Marleen Mertens. Il menace, au risque de provoquer de premières difficultés au sein de la nouvelle coalition à peine formée, d'agir par la voie législative en vue de la création d'un Centre pour l'égalité des chances habilité qui pourrait être saisi des questions linguistiques.
Voici la lettre de Frédérique Ries
Source: RTL-
Mis en ligne le 10/12/2011
