Cinq échevins de l’enseignement francophone veulent un décret francophone
Facilités-
ce n'est pas le moment d'en rajouter
Enseignement
Victoire pour les francophones de la périphérie bruxelloise. La Cour constitutionelle a cassé le décret flamand qui confiait à des inspecteurs flamands l'inspection des écoles francophones de la périphérie.
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi certaines dispositions du décret flamand confiant à l'inspection pédagogique flamande les écoles primaires francophones des 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Suivant un raisonnement similaire à celui qu'elle avait tenu en juillet face à un recours en suspension du même décret, la Cour fonde l'annulation sur l'absence de disposition transitoire permettant aux écoles de demander une dérogation au gouvernement flamand pour appliquer les programmes de la Communauté française.
La Flandre ne peut refuser l’application des programmes francophones
La Cour relève notamment que, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement flamand,
la loi spéciale de juillet 1971 qui permettait à la Communauté française d'exercer
l'inspection pédagogique dans ces écoles, n'est pas remise en cause par la révision
constitutionnelle de 1988. Elle dit aussi que le champ d'application territorial
des décrets de la Communauté française en matière d'enseignement ne peut s'étendre
aux écoles en question. Néanmoins, celles-
Centre PMS flamand, mais obligatoirement bilingue
Les écoles francophones devront toutefois s'adresser à un centre PMS flamand pour l'accompagnement scolaire, pour autant qu'il soit bilingue. Pour l'accompagnement psychologique et pour la logopédie, elles peuvent s'adresser à un centre de leur choix.
Satisfactions francophones
Les partis francophones et la ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française ont exprimé leur satisfaction à la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
FDF
Le président des FDF, Olivier Maingain, s'est dit satisfait, estimant que cet arrêt
doit inviter les partis francophones, associés à la négociation institutionnelle,
à être plus déterminés en faveur du renforcement des droits des 150.000 Francophones
de la périphérie bruxelloise qui sont aujourd'hui garantis, pour partie, par l'existence
de l'arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-
Ecolo
Au nom d'Ecolo, le député wallon Marcel Cheron s'est lui aussi réjoui de l'arrêt.
Il annule la démarche unilatérale du décret du parlement flamand pris au mépris de
la garantie contenu dans la loi spéciale de 1971, souligne M. Cheron. Par ailleurs,
la Cour propose sagement une démarche fondée sur des solutions respectueuses, concertées
et praticables du point de vue pédagogique au bénéfice des enfants de ces écoles,
des professeurs et de leurs familles, dit-
cdH
Le chef de groupe cdH au parlement de la Communauté française, Marc Elsen, souligne que la Cour consacre ce que défendait le parlement de la Communauté française, à savoir que, nonobstant les compétences de la Communauté flamande en matière d'enseignement sur son territoire, c'est bien la Communauté française qui est compétente pour l'inspection pédagogique et que les objectifs pédagogiques de ces écoles ne peuvent être uniquement définis par les autorités flamandes mais peuvent faire l'objet d'une dérogation. La Cour ne remet pas en cause la répartition des compétences entre Communautés en matière d'enseignement, mais établit que la modification des règles de l'inspection pédagogique pour les écoles francophones des six communes de la périphérie doit se faire de commun accord entre les Communautés, sous peine d'être inconstitutionnelle, relève notamment le député.
Ministre francophone
La ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 29/10/2010
Ecoles de la périphérie: victoire francophone sur le décret inspection
Une dizaine de familles de Wemmel, commune à facilités, attaquent le décret inscriptions devant la Cour Constitutionnelle. Elles ne trouvent pas de place pour leurs enfants : parce qu’ils ont suivi leurs primaires en Flandre, les critères de proximité ne sont pas appliqué, et ils sont assimilés à des étrangers. 40.521 élèves (sur 43.000) sont inscrits définitivement en 1ère secondaire en Communauté Française.
Moins d'un mois après la clôture des inscriptions dans les écoles secondaires, un recours contre le décret inscriptions va être déposé devant la Cour constitutionnelle par des parents d'élèves de l'école communale francophone de Wemmel, en périphérie bruxelloise, annoncent La Libre Belgique et Le Soir.
Ces parents ont mandaté un avocat pour défendre les intérêts de leurs enfants, qui n'ont pas obtenu de places dans les écoles du nord de Bruxelles qu'ils visaient. Le décret Inscriptions prévoit que, dans les écoles où la demande est supérieure à la capacité d'accueil, un classement soit effectué sur base d'un indice calculé pour chaque enfant. Cet indice tient notamment compte de la distance entre l'école primaire que l'enfant fréquente et l'école secondaire où il souhaite aller.
"Discrimination"
Or, selon Me Gosselin, la distance entre les écoles n'a pas été calculée pour les élèves de la périphérie, comme c'est le cas pour les autres enfants de la Communauté française, mais on leur a donné un indice moyen, à l'instar des élèves effectuant leur école primaire à l'étranger. "Le décret inscriptions assimile les enfants scolarisés dans les écoles francophones de la périphérie à des étrangers qui n'auraient jamais suivi le cursus de la Communauté française. C'est une énormité. Ces élèves ont évidemment suivi ce cursus. Il y a donc une discrimination", explique Me Gosselin. Les requérants, sans doute entre 10 et 50, seront des parents d'élèves de 6e primaire et de 5e primaire ainsi que l'ASBL Amicale des parents de l'école communale francophone de Wemmel.
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 04/06/2010
Une dizaine de familles de Wemmel attaquent le décret inscriptions
Ils demandent au Parlement de la Communauté française de prendre un décret pour
confirmer sa compétence en matière d’inspection scolaire dans les écoles francophones
des communes à facilités. Les cinq échevins (Crainhem. Wezembeek, Rhode, Linkebeek
et Drogenbos) demandent également à la Commission Wallonie-
Cette prise de position est intervenue quelques jours après le vote par la commission de l’enseignement du Parlement flamand de la proposition de décret permettant à l'inspection scolaire néerlandophone de contrôler les écoles francophones des communes à facilités.
Hormis Christian Van Eyken pour l’UF, et Groen, les autres partis (flamands) avaient donné le feu vert à ce projet de décret qui n'est qu'une nouvelle concrétisation de la politique d'agressions répétées que mène le gouvernement flamand depuis plusieurs années.
Aujourd'hui plus que jamais, aux yeux des cinq échevins, le détermination à mettre à mal la spécificité d'un réseau d'enseignement francophone, (2731 élèves au 1/1/2008), dont la qualité des cours dispensés et l'encadrement sont reconnus, est révélatrice de l'état d'esprit de la Flandre à remettre en cause de manière rien négociée des accords institutionnels antérieurs.
Pourtant la Flandre bénéficie depuis 1988 d'une dotation fédérale pour financer l'enseignement francophone. L'inspection pédagogique des classes primaires et maternelles du régime linguistique français situées en région de langue néerlandaise, est assurée par les membres de l'inspection de la Communauté française, sur base des protocoles d'accord conclus entre les deux Communautés en 1970, 1973 et 1977.
Par rapport au contenu du décret flamand, les échevins n'acceptent pas non plus le
principe d'un protocole signé avec des centres PMS flamands qui entraînerait inévitablement
des aberrations et conséquences inacceptables dans la relation enfant et personnel
spécialisé en psycho-
Source: Magazine UF (Union des Francophones) Avril 2008
Mis en ligne le 22/07/2008
Facilités-
le décret pèsera sur le dossier BHV
Selon le FDF, l'inspection générale de l'enseignement de la Communauté flamande a
commencé à mettre en oeuvre le décret flamand visant à soumettre les écoles francophones
de la périphérie au contrôle de l'inspection flamande. Pour les Fédéralistes Démocrates
Francophones, cette initiative alourdit le débat sur l'arrondissement de Bruxelles-
Concrètement, l'inspecteur général du ministère flamand de l'enseignement et de la
formation a adressé, le 5 mars dernier, une lettre aux directions des écoles francophones
de la périphérie par laquelle il les invite à introduire auprès de ses services des
documents relatifs à la sécurité des bâtiments scolaires mais également au programme
pédagogique suivi par les écoles concernées. Pour le FDF, cette première étape est
annonciatrice d'autres qui conduiront inéluctablement à empêcher les écoles francophones
de poursuivre un enseignement conforme au programme pédagogique adopté par la Communauté
française. "C'est dire combien est nécessaire le recours en suspension du décret
flamand, introduit devant la Cour constitutionnelle par quelque 628 parents, enseignants,
pouvoirs organisateurs et directions des 8 écoles francophones de la périphérie bruxelloise.
Pour le FDF, les négociateurs francophones, appelés à traiter de la question de l'arrondissement
de Bruxelles-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 11/03/2010
Comme le FDF, plus tôt dans la journée, le cdH s'est indigné, mardi soir, de la décision
prise par le ministre flamand de l'Enseignement, Pascal Smet (sp.a) de signifier
aux huit écoles francophones de la périphérie qu'elles doivent conformer leur programme
au décret sur l'Inspection pédagogique, contesté par les francophones.
L'inspecteur général du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation a
adressé, le 5 mars dernier, une lettre aux directions des écoles francophones de
la périphérie par laquelle il les invite à introduire auprès de ses services des
documents relatifs à la sécurité des bâtiments scolaires mais également au programme
pédagogique suivi par les écoles concernées. "Le cdH prône l'apaisement et la concertation
en matière communautaire. Et ce n'est pas avec des attitudes de cet ordre que l'on
contribue à l'élaboration d'un climat serein, pourtant bien nécessaire eu égard aux
échéances qui se profilent", a fait savoir le Centre démocrate humaniste, dans un
communiqué diffusé mardi soir. Le cdH a souligné qu'il encourageait "à ne pas entraver
la mission que le Roi a confiée à Jean-
Source: RTLINFO.BE
Mis en ligne le 12/03/2010
