La scission judiciaire de BHV votée
Le Sénat a donné son feu vert pour la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde après un dernier vote.
La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été approuvée définitivement jeudi soir au Sénat où ont été entérinées trois des seize premières propositions de la sixième réforme de l’Etat. Les treize autres textes relatifs au premier paquet de l’accord institutionnel le seront vendredi à la Chambre. Il ne manquera plus alors que les sanction et promulgation royale et la publication au Moniteur.
Le Parquet BHV divisé en deux
Une fois la réforme judiciaire entrée en vigueur, le Parquet de BHV sera scindé en un Parquet bilingue à Bruxelles, dirigé par un Procureur du Roi francophone bilingue, assisté d’un adjoint néerlandophone, et un Parquet à Hal-Vilvorde, dirigé par un Procureur du Roi néerlandophone. Les justiciables francophones de Hal-Vilvorde pourront s’y défendre dans leur langue auprès de magistrats francophones bilingues détachés du Parquet de Bruxelles.
Une clé 80F/20N
L’ensemble des droits linguistiques ne pourront être remis en question que moyennant un vote à une majorité spéciale au parlement. Les tribunaux de première instance, du travail et du commerce ainsi que les tribunaux de police seront dédoublés au service de l’ensemble des justiciables francophones et néerlandophones des 54 communes de l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. L’ensemble des droits linguistiques ne pourront être remis en question que moyennant un vote à une majorité spéciale au parlement. En attendant la réalisation d’une étude sur la charge de travail des magistrats, la répartition du cadre actuel entre francophones et néerlandophones se fera selon une clé de 80% de Francophones et 20% de Néerlandophones.Une période transitoire est toutefois prévue pendant laquelle les magistrats néerlandophones pourront représenter 27% du cadre actuel.
Aux deux tiers des voix
Comme à la Chambre, la réforme a été approuvée aux deux tiers des voix, majorité institutionnelle (PS, sp.a, MR, Open Vld, CD&V, cdH, Ecolo, Groen! ) contre opposition (N-VA, VB, le FDF n’ayant pas de représentation au Sénat).La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui doit également permettre de résorber l’arriéré des dossiers en souffrance dans la capitale, accompagne celle de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui était exigée par la Cour constitutionnelle depuis un arrêt de mai 2003 et qui sera approuvée définitivement vendredi à la Chambre.
Une revendication historique au nord du pays
La scission de BHV, enjeu communautaire symbolique, était une revendication historique au nord du pays. L’arrondissement était considéré par le mouvement flamand comme une réminiscence de la Belgique unitaire datant d’avant la fixation définitive de la frontière linguistique il y a cinquante ans.Les nationalistes flamands ont rejeté le compromis de la majorité institutionnelle, jugeant les compensations à la scission de BHV inacceptables pour les néerlandophones.Le Sénat a également approuvé jeudi (50 oui et 19 abstentions) le projet de loi améliorant la procédure de vote pour les Belges à l’étranger. La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus.
Source : RTLINFO.BE