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Wooncode

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale est sévère envers la Belgique. L'ONU demande à notre pays de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités. Mais les Nations Unies s'attardent sur un décret adopté par la Flandre en 2006 : le fameux décret "Wooncode". Un texte qui restreint l'accès aux logements sociaux aux seules personnes ayant pris l'engagement de parler le néerlandais.

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché sur le texte, il en déduit que la Belgique devrait veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à des discriminations.

L'organisation internationale somme la Flandre de "veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimination indirecte exercée en raison de l'origine nationale ou ethnique"

Un texte tout à fait discriminatoire à mettre dans le même sac, selon l'ONU, que le règlement de la commune de Zaventem.

Un règlement qui couple l'achat de terrains communaux à la même exigence d'apprentissage du néerlandais.

Le comité demande à l'Etat fédéral, son seul interlocuteur officiel, de veiller à ce qu'il n'y ait pas de telles discriminations.

Reste que ces doléances onu-siennes et européennes ne manquent pas d'interpeller à nouveau la Flandre sur l'image qu'elle laisse d'elle-même à l'étranger. Plusieurs communes du Brabant flamand y vont aussi de leur règlement particulier

Zaventem, Vilvorde et Zemst réservent aussi l'acquisition de terrains communaux aux seuls néerlandophones.Et à Hoeiraart, pour obtenir un logement social, il faut maîtriser le néerlandais. Se déclarer prêt à l'apprendre ne suffit plus.

Ce qui va plus loin que le « Wooncocie", se bornant lui, si on ose dire, à l'exigence de son apprentissage.

Le gouvernement wallon se préoccupe de ce décret flamand du 15 décembre 2006. Il a introduit dans un premier temps un recours en annulation, toujours pendant.

Un décret qui, de l'avis de l'Exécutif wallon, porte atteinte au droit fondamental au logement, aux principes d'égalité et de non discrimination ainsi qu'aux facilités linguistiques.

Le vice-président du gouvernement wallon, André Antoine, précise que son recours auprès de la Cour Constitutionnelle comporte une demande de question préjudicielle à la Cour de Justice européenne afin qu'elle examine la compatibilité de ce décret avec un des principes fondateurs de l'Union européenne que constitue la libre circulation des personnes

L’ONU et le “Wooncode”

Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, nous gratifie d’une analyse juridique de l’arrêt « Wooncode » de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 dans un article particulièrement fouillé paru au Journal des Tribunaux du 29 novembre.

Au-delà de l’analyse juridique, nous relèverons avec lui que « s’il peut être relativement accessible, ce seuil de connaissance de la langue n’en a pas moins déjà amené, sur les 45 premiers jours d’application du Wooncode révisé, 169 familles à échouer au test.

Sans partager l’ensemble des conclusions de l’auteur, nous soulignons l’intérêt de la démarche, et attendons, tout comme lui, l’avis définitif de la Commission européenne sur la conformité du code flamand du logement au principe général de droit européen relatif à la libre circulation des personnes.

Mise en ligne le 05/12/2008

Le seul élu francophone du Parlement flamand, Christian Van Eyken, va déposer plainte ce lundi auprès de la Commission européenne contre des restrictions à la vente de logements en Flandre, jugées discriminatoires envers les francophones.

"Wonen in eigen streek"

Le texte, baptisé "Wonen in eigen streek" ("habiter dans sa propre région") demande aux acheteurs d'une habitation en Flandre de prouver un lien avec la commune où se trouve le bien convoité. Il a été utilisé récemment par les autorités flamandes pour refuser deux ventes de logements à des Bruxellois, à Coxyde, sur la côte belge, et à Dilbeek, en périphérie de la capitale belge.

Justification: maintenir des prix abordables ...

Les auteurs de ce règlement le justifient par la volonté de maintenir des prix abordables dans certaines régions, mais ses détracteurs y voient un moyen d'empêcher des francophones d'acquérir des logements en Flandre.

Le Conseil de l'Europe avait déjà épinglé l'an dernier un élément du code du logement flamand ("Wooncode") qui exige des candidats à un logement social qu'ils s'engagent à apprendre le néerlandais, langue officielle de la Flandre. (sic)

Source: RTLINFO.BE

Mise en ligne le 11/03/2010

Vente de logements en Flandre: un francophone saisit l'UE

Christian Van Eyken, député UF (Union des Francophones)

Plusieurs communes de la périphérie bruxelloise, comme Overijse, Gooik et Vilvorde, ont conclu des arrangements avec des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des néerlandophones.

Voici une pratique qui risque de rendre le climat communautaire encore plus tendu. Plusieurs communes flamandes ont conclu des accords oraux avec des promoteurs immobiliers pour favoriser les candidats acheteurs néerlandophones intéressés par un nouveau logement. Il s'agit d'accords oraux, dont il n'existe pas de traces écrites. Mais l'existence de ces accords est notamment confirmée par le bourgmestre de Gooik, Michel Doomst, dans le reportage de l'émission de la VRT "Panorama", diffusée dimanche soir. Marino Keulen, ancien ministre flamand du logement, a réagi ce lundi.

Keulen: "ces arrangements sont illégaux"

Selon le parlementaire flamand Marino Keulen (Open Vld), les bourgmestres de la périphérie bruxelloise qui concluent des arrangements avec des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des néerlandophones, se livrent à des pratiques illégales. "Ces arrangements sont illégaux", réagit lundi Marino Keulen. "C'est pourquoi ils sont conclus de manière informelle. S'il y avait des traces écrites, on pourrait sévir", poursuit-il. M. Keulen se dit dérangé par le fait que les bourgmestres concernés en appellent au code flamand du logement (wooncode). "Celui-ci ne dit rien à propos de l'achat de logements", selon l'ancien ministre.

Le wooncode concerne uniquement les logements sociaux

"Le code flamand du logement stipule uniquement l'obligation d'apprendre le néerlandais pour les candidats locataires de logements sociaux. Les bourgmestres se cachent donc derrière des sophismes", souligne-t-il. Le parlementaire flamand Eric Van Rompuy (CD&V) a également indiqué désapprouver les pratiques des dits bourgmestres.

De la pub qu'en néerlandais

Malgré cela, il existe bel et bien une procédure visant à favoriser les néerlandophones lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien situé en territoire flamand. Les promoteurs responsables de grands projets immobiliers sont invités par certaines communes à ne faire de la publicité qu'en néerlandais. Il leur est également demandé de transmettre aux autorités communales une liste de candidats acheteurs. Les communes examinent alors elles-mêmes les listes et déterminent ensuite si les candidats qui ne parlent pas le néerlandais semblent suffisamment disposés à l'apprendre. Si ce n'est pas le cas, la commune demande au promoteur de vendre le bien immobilier à d'autres personnes.

Mieux vaut collaborer

Selon les bourgmestres des communes concernées, cette pratique n'est pas critiquable car elle permet de protéger le caractère flamand de la commune.

Les promoteurs ne sont pas contraints de collaborer, mais nombreux le font, indique le reportage. Entretenir de bonnes relations avec les autorités communales est, en effet, important pour les promoteurs, par exemple pour obtenir diverses autorisations et permis.

Le reportage de Panorama présente également la situation au Québec, où les autorités francophones se battent contre "l'anglicisation".

Une pratique scandaleuse

Christian Van Eycken (UF), le seul député francophone au Parlement flamand, parle de nouvelle provocation. "Quand je constate qu’il y a trois maïeurs qui ne sont pas nommés depuis trois ans parce qu’ils n’ont pas envoyé les convocations électorales seulement en néerlandais, mais à chaque fois dans la langue des électeurs. Voilà qu’ils ne sont pas encore nommés, mais d’un autre côté, trois autres bourgmestres de Gooik, Overijse et Vilvorde, peuvent eux impunément faire pression sur des promoteurs immobiliers. Je trouve cela deux poids deux mesures. C’est scandaleux. Je ne manquerai pas d’intervenir auprès du ministre de l’intérieur. Je sais bien qu’il n’y a pas d’écrit, mais ils l’ont affirmé à la presse", affirme ce lundi matin le député sur les ondes de Bel RTL.

Source: RTLINFO.BE

Mise en ligne le 05/04/2010

Marino Keulen dénonce les arrangements des communes de la périphérie

Onze ménages francophones refusés en Flandre

Pas moins de onze ventes de biens immobiliers flamands à des francophones ont été annulées en moins de six mois dans les provinces du Brabant flamand ainsi qu'en Flandre orientale, révèle lundi la Dernière Heure, relayant les propos de la ministre flamande Freya Van den Bossche.

Toujours en cause, le fameux décret "Wonen in eigen streek", qui prône l'importance des liens entre l'acheteur et la région du bien immobilier. En d'autres termes, il est bien plus difficile pour un francophone d'acheter en Flandre que pour un flamand d'habiter dans sa région comme en Wallonie.

Mais la N-VA se défend des méfaits occasionnés par le décret, arguant que les désagréments à l'encontre des francophones dont l'achat d'un lotissement a été annulé ne sont rien par rapport aux jeunes flamands qui ont été aidés par le même décret, leur permettant de rester dans leur région. Les francophones l'auront compris: à eux désormais de se constituer un dossier en béton armé pour voir leur achat de maison accepté. (acx)

Source: 7sur7.be

Mis en ligne le 05/05/2010