UF - Union des Francophones

Wooncode

Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, nous gratifie d’une analyse juridique de l’arrêt « Wooncode » de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 dans un article particulièrement fouillé paru au Journal des Tribunaux du 29 novembre.

Au-delà de l’analyse juridique, nous relèverons avec lui que « s’il peut être relativement accessible, ce seuil de connaissance de la langue n’en a pas moins déjà amené, sur les 45 premiers jours d’application du Wooncode révisé, 169 familles à échouer au test.

Sans partager l’ensemble des conclusions de l’auteur, nous soulignons l’intérêt de la démarche, et attendons, tout comme lui, l’avis définitif de la Commission européenne sur la conformité du code flamand du logement au principe général de droit européen relatif à la libre circulation des personnes.

Mise en ligne le 05/12/2008

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale est sévère envers la Belgique. L'ONU demande à notre pays de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités. Mais les Nations Unies s'attardent sur un décret adopté par la Flandre en 2006 : le fameux décret "Wooncode". Un texte qui restreint l'accès aux logements sociaux aux seules personnes ayant pris l'engagement de parler le néerlandais.

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché sur le texte, il en déduit que la Belgique devrait veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à des discriminations.

L'organisation internationale somme la Flandre de "veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimination indirecte exercée en raison de l'origine nationale ou ethnique"

Un texte tout à fait discriminatoire à mettre dans le même sac, selon l'ONU, que le règlement de la commune de Zaventem.

Un règlement qui couple l'achat de terrains communaux à la même exigence d'apprentissage du néerlandais.

Le comité demande à l'Etat fédéral, son seul interlocuteur officiel, de veiller à ce qu'il n'y ait pas de telles discriminations.

Reste que ces doléances onu-siennes et européennes ne manquent pas d'interpeller à nouveau la Flandre sur l'image qu'elle laisse d'elle-même à l'étranger. Plusieurs communes du Brabant flamand y vont aussi de leur règlement particulier

Zaventem, Vilvorde et Zemst réservent aussi l'acquisition de terrains communaux aux seuls néerlandophones.Et à Hoeiraart, pour obtenir un logement social, il faut maîtriser le néerlandais. Se déclarer prêt à l'apprendre ne suffit plus.

Ce qui va plus loin que le « Wooncocie", se bornant lui, si on ose dire, à l'exigence de son apprentissage.

Le gouvernement wallon se préoccupe de ce décret flamand du 15 décembre 2006. Il a introduit dans un premier temps un recours en annulation, toujours pendant.

Un décret qui, de l'avis de l'Exécutif wallon, porte atteinte au droit fondamental au logement, aux principes d'égalité et de non discrimination ainsi qu'aux facilités linguistiques.

Le vice-président du gouvernement wallon, André Antoine, précise que son recours auprès de la Cour Constitutionnelle comporte une demande de question préjudicielle à la Cour de Justice européenne afin qu'elle examine la compatibilité de ce décret avec un des principes fondateurs de l'Union européenne que constitue la libre circulation des personnes

L’ONU et le “Wooncode”