Zorgverzekering
Pour rappel, l’assurance-
Le 21 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a tranché le débat sur l’assurance-
La Cour a laissé un an à la Flandre pour adapter son décret.
Mis en ligne le 31/01/2009
la Cour constitutionnelle a tranché le débat sur l’assurance-
Elle a laissé un an à la Flandre pour adapter son décret.
La Vlaamse Zorgkas mène actuelement une procédure de grande envergure de recouvrement des cotisations impayées de l’assurance dépendance (zorgverzekering). Pour rappel, cette assurance dépendance est obligatoire pour tous les habitants de Flandre âgés de plus de 25 ans. Le montant de l’assurance s'élève à 25€ par an.
Cela permet à une personne reconnue dépendante, de recevoir 105 € par mois pour l'aide
à domicile, ou 125 €par mois si ele habite dans une résidence agréée par la Communauté
flamande.
Cependant, l’imposition d’amendes est parfaitement contestable. En effet, d’une part,
dans les communes à facilités, de nombreux francophones se voient signifier un exploit
d’huissier alors qu’ils n’ont jamais reçu réponse de la Vlaamse Zorgkas en vue de
recevoir leurs documents en français, auxquels ils ont droit. D’autre part, dans
les communes sans facilités, bon nombre de francophones ont reçu également un exploit
d’huissier alors que dans la majorité des cas ils ignorent les objectifs et la finalité
de l’assurance dépendance par faute d’information suffisante.
De plus, cette procédure survient dans un contexte juridique incertain quant à la
validité du régime de l’assurance dépendance. En effet, suite à une question préjudiciele
posée par la Cour d’arbitrage à la Cour de Justice des Communautés Européennes, l’avocate
générale a rendu un rapport intermédiaire dans lequel ele conteste la légalité de
ce régime.
Si vous avez des questions, si vous décidez de contester l’amende, vos conseilers
provinciaux sont là pour vous aider.
Les amendes de 250 € de la zorgverzekering pleuvent
