Arrondissement judiciaire BHV – Le recours de la N-VA à la Cour constitutionnelle est prêt
La N-VA demande formellement à la Cour constitutionnelle d’annuler le volet judiciaire de la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Elle avait annoncé son intention de le faire. Le recours est à présent prêt, a annoncé mardi la formation nationaliste flamande.
Le document est signé par les parlementaires Ben Weyts, Kristien Van Vaerenbergh et Karl Vanlouwe. Il invoque des « discriminations explicites au détriment des Flamands ».
« Ainsi, par exemple, les fonctions de procureur du Roi et d’auditeur du travail sont réservées à des diplômés francophones dans l’arrondissement bilingue de Bruxelles. Nous nous devons de combattre de telles discriminations sans quoi l’ensemble des fonctions dirigeantes y seront bientôt assurées par des francophones. A moins que les Flamands de la capitale de dix millions de Belges ne valent pas autant que les francophones », a commenté mardi le sénateur Karl Vanlouwe.
La N-VA conteste d’autres dispositions telles que celle qui réserve 20% de la magistrature d’un parquet à des francophones dans le nouveau parquet flamand de Hal-Vilvorde et celle qui leur réserve automatiquement tous les dossiers francophones.
La N-VA veut aussi l’annulation des cadres linguistiques dans la magistrature bruxelloise « fixés politiquement, entièrement à l’avantage des francophones ». La Nieuw-Vlaamse Alliantie a été précédée dans sa démarche vers la Cour constitutionnelle par les magistrats, greffiers et avocats néerlandophones ainsi que par le Vlaams Belang.
Source : RTLINFO.BE