La scission de BHV a été votée ce matin
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a approuvé mardi en fin de matinée la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), premier volet de la sixième réforme de l’Etat soumis à la Haute assemblée.
Cinquante ans que ce dossier brûlant est sur la table du politique belge. Un demi-siècle que les partis flamands réclament la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Bref, trop longtemps que ce point précis empoisonne la vie politique du royaume. Et pourtant, ce mardi matin, la scission de BHV a été votée en commission des Affaires institutionnelles du Sénat.
12 voix pour, 5 voix contre
Le texte a été approuvé par 12 voix pour, celles des sénateurs membres de la majorité papillon, appuyés par les écologistes francophones et flamands, et 5 contre, celles de l’opposition N-VA et Vlaams Belang.
Que prévoit ce texte?
Il prévoit la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les élections à la Chambre et au parlement européen. La défunte province du Brabant sera redécoupée en trois arrondissements électoraux: le Brabant wallon et le Brabant flamand (dans des limites territoriales conformes à celles des deux provinces), et Bruxelles limitée au territoire des 19 communes qui en font partie.
Les amendements exigés par la N-VA ont été rejetés
Dans l’arrondissement du Brabant flamand, les électeurs des six communes à facilités linguistiques (Drogenbos, Crainhem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) seront réunis dans un même canton électoral, celui de Rhode-Saint-Genèse. Ils pourront voter soit pour une liste de la circonscription de Bruxelles, soit pour une liste du Brabant flamand. La soixantaine d’amendements déposés par l’opposition nationaliste flamande longuement discutés lundi en commission ont, sans surprise, été rejetés par les huit partis partenaires de la réforme institutionnelle.
Maingain: les francophones sont tombés dans le piège
Cependant, Olivier Mingain, à la tête des FDF, estime que les francophones sont tombés dans le même piège que lors de l’inscription du régime des facilités dans la Constitution en 1988 et qui n’a pas empêché le gouvernement flamand de prendre des circulaires interprétatives sur l’emploi des langues dans les administrations. A l’avenir, seule une loi spéciale passant par une majorité dans les deux groupes linguistiques pourra corriger les carences et insuffisances du texte sur la table.
« Des services deviendront unilingues néerlandais », dénoncent les FDF
Ainsi, ils craignent que la scission territoriale soit également de mise au niveau de la direction judiciaire et administrative de la police fédérale. En dehors de Bruxelles, les services deviendront unilingues néerlandais. Tout le travail préparatoire au dossier pénal y sera donc réalisé en néerlandais. Pour la justice de Paix en périphérie, qui s’occupe par exemple des différends en matière de logement, aucune procédure en français n’est envisagée. Par ailleurs, les contentieux opposant des francophones de la périphérie aux autorités administratives flamandes « seront toujours traités exclusivement en néerlandais », affirment encore les FDF.
Source : RTLINFO.BE