La réforme de l’État votée avant le 21 juillet pour contrer l’argument communautaire de la N-VA

Le parlement s’attaque ce lundi à la sixième réforme de l’État. Les textes seront débattus à partir d’aujourd’hui. Ces textes contiennent les accords conclus à l’automne par le gouvernement Di Rupo et les verts.

La fameuse réforme de l’Etat, celle qui a tant retardé la mise en place du gouvernement après les élections de 2010 et qui a été négociée par huit partis, arrive enfin sur la table du Parlement ce lundi. Ce n’est pas encore toute la réforme de l’Etat, ce n’est qu’un premier volet. Mais c’est le volet plus important, celui qui a causé les plus grandes tensions communautaires.

16 propositions de loi

On y retrouve 16 propositions de loi. Par exemple: la scission de l’arrondissement judiciaire et électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, la nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des 6 communes à facilités en périphérie bruxelloise, ou encore le refinancement de Bruxelles.

Pourquoi cela a pris autant de temps?

Après l’accord politique, il a fallu traduire le compromis en textes de loi, très techniques. Ces textes ont ensuite été envoyés au Conseil d’Etat. Des juges ont alors examiné leur contenu, vérifié qu’ils étaient applicables, qu’ils n’étaient pas contraires au droit, que le fédéral ne dépassait pas le cadre de ses compétences… Ce conseil d’Etat a ensuite émis une série de remarques. Le comité de mise en œuvre de la réforme a dû en tenir compte avant de pouvoir enfin soumettre les seize points au Parlement. A partir de ce lundi, les sénateurs et les députés pourront donc en débattre, avant le vote final.

Un vote avant les vacances parlementaires?

Les huit partis espèrent passer au vote avant les vacances parlementaires qui débutent généralement le 21 juillet. Il reste donc un mois et demi pour boucler les débats sur chacun des points de ce premier volet de réforme.

Pourquoi faut-il aller aussi vite? Tout simplement parce que l’entièreté de la réforme de l’Etat, avec tous les transferts de compétences, doit être votée d’ici la fin de l’année prochaine. L’objectif est que la scission des parquets de Bruxelles, Hal et Vilvorde, soit effective et entre en vigueur le 1er janvier 2014. La raison est très politique: si BHV est scindé, c’est un argument communautaire de moins, pour la N-VA, pour les élections législatives de juin 2014.

Source : RTLINFO.BE