Le décret immobilier « Wonen in eigen streek » annulé par la Cour constitutionnelle
La Flandre ne peut pas réserver ses logements à ses habitants. l’arrêt de la Cour est un blâme pour le gouvernement flamand et pour le géniteur de la législation annulée, Geert Bourgeois (N-VA). Un nouveau décret aux mêmes objectifs est en préparation. L’idée serait de favoriser des personnes avec des revenus faibles ou moyens, sans critère territorial.
Ce « blâme pour le gouvernement flamand » comme le qualifie le politologue de la VUB, Dave Sinardet, pourrait empêcher la Flandre à l’avenir, de prendre des législations de cette nature, « notamment du point de vue linguistique sans se heurter à des règles régissant les droits fondamentaux ».
Source : Le Soir / Carrefour – 8 novembre 2013
