Le décret immobilier “Wonen in eigen streek” annulé par la Cour constitutionnelle
La Flandre ne peut pas réserver ses logements à ses habitants. l’arrêt de la Cour est un blâme pour le gouvernement flamand et pour le géniteur de la législation annulée, Geert Bourgeois (N-VA). Un nouveau décret aux mêmes objectifs est en préparation. L’idée serait de favoriser des personnes avec des revenus faibles ou moyens, sans critère territorial.
Ce “blâme pour le gouvernement flamand” comme le qualifie le politologue de la VUB, Dave Sinardet, pourrait empêcher la Flandre à l’avenir, de prendre des législations de cette nature, “notamment du point de vue linguistique sans se heurter à des règles régissant les droits fondamentaux”.
Source : Le Soir / Carrefour – 8 novembre 2013