Les amendes de 250 € de la zorgverzekering pleuvent
La Vlaamse Zorgkas mène actuellement une procédure de grande envergure de recouvrement des cotisations impayées de l’assurance dépendance (zorgverzekering). Pour rappel, cette assurance dépendance est obligatoire pour tous les habitants de Flandre âgés de plus de 25 ans. Le montant de l’assurance s’élève à 25€ par an.
Cela permet à une personne reconnue dépendante, de recevoir 105 € par mois pour l’aide à domicile, ou 125 €par mois si ele habite dans une résidence agréée par la Communauté flamande.
Cependant, l’imposition d’amendes est parfaitement contestable. En effet, d’une part, dans les communes à facilités, de nombreux francophones se voient signifier un exploit d’huissier alors qu’ils n’ont jamais reçu réponse de la Vlaamse Zorgkas en vue de recevoir leurs documents en français, auxquels ils ont droit. D’autre part, dans les communes sans facilités, bon nombre de francophones ont reçu également un exploit d’huissier alors que dans la majorité des cas ils ignorent les objectifs et la finalité de l’assurance dépendance par faute d’information suffisante.
De plus, cette procédure survient dans un contexte juridique incertain quant à la validité du régime de l’assurance dépendance. En effet, suite à une question préjudicielle posée par la Cour d’arbitrage à la Cour de Justice des Communautés Européennes, l’avocate générale a rendu un rapport intermédiaire dans lequel ele conteste la légalité de ce régime.
Si vous avez des questions, si vous décidez de contester l’amende, vos conseillers provinciaux sont là pour vous aider.
